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Loi Macron : les mesures de financement des entreprises

Plusieurs mesures du projet de loi Macron peuvent affecter le financement des petites entreprises. Nous faisons le point après que le texte ait été examiné par le Sénat, la semaine dernière.

Loi Macron : nouvelle dérogation au monopole des établissements financiers

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté un dispositif dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Un dispositif destiné à déroger (davantage) au monopole des établissements financiers qui limite le prêt inter-entreprises (voir l’article L511-6 du code monétaire et financier). Les deux chambres veulent ainsi autoriser les entreprises à se prêter de l’argent entre elles.

Mais, et c’est l’objet de désaccords parlementaires, cette mesure ne serait pas offerte à toutes les entreprises, tant en ce qui concerne les prêteuses que les emprunteuses. Il faudrait aussi examiner si ce dispositif -s’il est adopté- n’entraîne pas un contournement de la réglementation sur les délais de paiement que les pouvoirs publics ont parallèlement du mal à faire appliquer.

Loi Macron : protection du patrimoine de l’entrepreneur

Les entrepreneurs individuels devraient bénéficier de la protection juridique d’office de leur résidence principale à l’égard des créanciers professionnels.

D’une certaine façon, cette mesure revient à reconnaître un double échec : celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et celui de l’insaisissabilité volontaire sur déclaration notariée.

Mais derrière cette protection juridique, il faudra examiner dans le temps si cette mesure ne produira pas un effet -financier- pervers : celui de détourner les créanciers potentiels de l’envie de travailler avec ces entrepreneurs.

Loi Macron : intelligence économique

Une autre mesure pourrait affecter le financement des petites entreprises. Il s’agit de la possibilité de ne pas rendre public le compte de résultat qui est déposé au greffe du tribunal de commerce.

L’objectif affiché par les deux chambres consiste à ne pas divulguer aux concurrents les informations stratégiques contenues dans ce document annuel. Mais l’Assemblée nationale et le Sénat sont en désaccord sur plusieurs aspects parmi lesquels celui du périmètre des tiers qui resteraient autorisés à consulter le document.

La chambre basse veut que les financiers et les investisseurs fassent partie des privilégiés afin de préserver le financement des petites entreprises.

Le Sénat est opposé à les intégrer. Ce différend, comme les autres, sera examiné prochainement par la commission mixte paritaire chargée d’examiner le projet de loi Macron.

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Le travail dominical et la loi Macron

Le texte sur lequel Manuel Valls a engagé mardi sa responsabilité, comporte quelque 200 articles concernant un nombre considérable de domaines. Découvrons plus en profondeur ce qu’il en ressort du travail dominical.

Le travail dominical : principe général et changements

Le nombre d’ouvertures dominicales des commerces autorisées passe de 5 à 12 par an, sur décision du maire. En effet, c’est le maire de votre commune qui doit fixer cette limite.

Si le nombre de dimanches ouverts est inférieur ou égal à 5, le maire devra d’abord demander l’avis du conseil municipal.

Si le nombre de dimanches ouverts est supérieur à 5, alors l’avis de l’intercommunalité devra être demandé avant que la décision ne soit prise.

Les exceptions du travail dominical

  • Les zones touristiques : (autrefois appelées « communes et zones touristiques ou thermales »). Ces zones concernent les espaces ou l’influence touristique est importante par rapport à la population.
  • Les zones commerciales : (zones autrefois appelées « périmètre d’usage de consommation exceptionnelle »). Ces zones sont constituées par les ensembles commerciaux qui comprennent plus de 20 000 mètre carrés et qui, au choix, accueillent plus de 2 millions de clients ou est située dans une ville de plus de 100 000 habitants.
  • Les zones touristiques internationales (ZTI) : Il s’agit des zones caractérisées par une influence touristique exceptionnelle. L’ouverture est autorisée tous les dimanches et aussi le soir jusqu’à minuit. Sont visés certains quartiers de Paris, de Nice, Cannes et Deauville.
  • Les zones transfrontalières : Il s’agit des zones situées à la frontière et qui comprennent une zone commerciale d’au moins 2 000 mètres carrés (et 200 000 clients par an).
  • Certaines gares : Au seine d’une zone touristique internationale ou fixée par arrêté ministériel.

Compensations salariales

Les compensations salariales sont obligatoires mais sans plancher et sont décidées par accord de branche, d’entreprise ou territorial.

Ces compensations devront être prévues par un accord collectif. Il sera également possible de prévoir ses points par un accord des représentants élus du personnel. Il sera également possible de procéder à cet accord par un salarié mandaté par un syndicat.

Il faut tout de même se rappeler que le travail dominical reste basé sur le volontariat des salariés. Il doit, par ailleurs, donner lieu à un doublement du salaire pour cette journée de travail spéciale, ainsi qu’à une période de repos au moins égale au nombre d’heures travaillées.

Attention, un salarié ne peut donc pas faire l’objet de sanctions pour le refus d’accepter un travail dominical.

Qu’en est-il de la réforme du travail de nuit ?

En principe, le travail de nuit débute à 21 heures et se termine à 6 heures. Mais la loi Macron vient modifier les modalités du travail de nuit pour les zones touristiques internationales.

En effet, dans ces zones, les commerces de détails pourront procéder au report du début du travail de nuit de 21 heures à minuit. Dans une telle hypothèse, le travail de nuit se terminera à 7 heures.

Le travail de nuit devra donner lieu aux garanties habituelles destinées à protéger le salarié (repos compensateur …).

Concernant le travail de soirée les commerces en détail situés dans les zones touristiques internationales pourront employer leurs salariés de 21 heures à minuit, ce qui implique dans cette hypothèse :

  • doublement du salaire
  • frais de retour au domicile à la charge de l’employeur
  • frais de garde des enfants à la charge de l’employeur.

Soldes flottants : c’est fini !

Le sujet avait été abordé début 2014, c’est maintenant chose faite ! les soldes flottants sont supprimés.

 

Sont considérés comme soldées les ventes qui :

  • sont accompagnées ou précédées de publicité
  • sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock
  • ont lieu durant des périodes définies par année civile.

Cette dernière caractéristique permet de différencier les soldes des opérations promotionnelles de déstockage, qui elles, sont possibles à tout moment de l’année en dehors des périodes soldées.

Les caractéristiques

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Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période considérée.

La Cour de cassation a, par ailleurs, précisé que ces marchandises doivent être prédéterminées et non renouvelables au cours de cette période.

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Toute publicité relative à ce type d’opération doit mentionner, qu’il s’agit de « soldes » ainsi que la date de début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.

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Les ventes réduites se caractérisent par une réduction de prix qui fait également l’objet d’une annonce.

Cette annonce doit préciser le prix réduit et le prix de référence. La réduction du prix de référence est calculée sur un prix de référence déterminé par l’annonceur et qui doit pouvoir être justifié.

Par ailleurs, selon le Code du commerce, il est expressément précisé que le principe d’interdiction de revente à perte n’est pas applicable aux produits soldés.

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Toute personne se livrant à des opérations soldées doit tenir à la disposition de tout agent habilité à opérer des contrôles, les documents justifiant que les marchandises concernées ont été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de l’action.

Ainsi, le fait de réaliser des actions de réductions portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois ou d’utiliser le mot « solde »n ou ses dérivés, dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes, est puni d’une amende de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

Enfin, le fait de ne pas porter, sur toute publicité relative à une opération de soldes, les mentions sus indiquées, est puni d’une amende de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Les soldes flottants supprimés !

Ils ont été instaurés par la LME (Loi de Modernisation de l’Economie) et ont donné lieu à application pour la première fois en 2009.

Ce principe s’explique par une période de soldes dont la date est fixée librement pour chaque commerçant. Cette période de soldes flottant peut être de 2 semaines au maximum ou de 2 fois une semaine au maximum.

Depuis début janvier, cette période a été supprimée. Il reste donc 2 périodes de soldes fixes qui ont lieu qu’au cours de deux périodes par année civile. On parle alors de soldes d’hiver ou soldes d’été, dont les dates et heures de début sont fixées par décret.

En cas de vente à distance, ces dates s’appliquent quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

Depuis début 2015, chaque période ne peut excéder une durée de 6 semaines, contre 5 auparavant.